Il installe une caméra pour surveiller son jardin, ses voisins portent plainte : la justice a tranché

Publié le 27 mai 2025 par: Être Heureux #etrehrx

Filmer un espace partagé peut sembler anodin, mais la justice française rappelle que même un simple enregistrement peut constituer une intrusion dans la vie privée. Une récente décision de la Cour de cassation vient souligner les limites strictes en matière de vidéosurveillance domestique.

L’affaire débute par une installation jugée banale : une caméra posée sur une propriété privée, pointée en direction d’un chemin de servitude utilisé par plusieurs riverains. À première vue, rien de répréhensible : l’équipement est situé sur un terrain privé, censé protéger la propriété. Pourtant, ce dispositif a rapidement cristallisé les tensions au sein du voisinage.

Les quatre voisins concernés ont estimé que leurs déplacements étaient observés en permanence, de jour comme de nuit. Ils ont alors saisi la justice pour faire retirer cette caméra, qu’ils considéraient comme intrusive. Mais en première instance, leur demande a été rejetée.

La Cour d’appel a d’abord débouté les plaignants, estimant que le simple fait de filmer un espace commun ne suffisait pas à caractériser une atteinte à la vie privée. Faute de preuve d’un usage abusif ou de diffusion malveillante, la justice a considéré que les droits des voisins n’étaient pas violés.

Une position qui, selon la plus haute juridiction française, n’est pas conforme au droit. Saisie en cassation, la Cour a estimé que le seul fait de capter des images de personnes sur un espace partagé constituait une atteinte, même sans intention malveillante.

Un revirement important sur la notion de vie privée

Dans sa décision du 10 avril, la Cour de cassation a rappelé un principe essentiel : nul n’a le droit d’enregistrer l’image d’autrui à son insu, même sur un espace qui n’est ni clos ni strictement privé. En l’occurrence, le chemin de servitude emprunté quotidiennement par les voisins tombait pleinement sous cette protection.

« En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 9 du Code civil », souligne la haute juridiction. Autrement dit, le droit au respect de la vie privée prime, y compris dans des zones que l’on pourrait considérer comme grises juridiquement.

Une jurisprudence qui clarifie les limites

Le cabinet Adonis, à l’origine de l’analyse de cette affaire, insiste sur la portée de cette décision. Pour ses juristes, le message est clair : « Le simple enregistrement d’images, sans preuve d’abus, suffit à constituer une atteinte. » Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une utilisation frauduleuse ou une intention de nuire pour que l’installation d’une caméra soit considérée comme illicite.

Ce point de droit change la donne pour de nombreux propriétaires, souvent convaincus qu’un équipement de vidéosurveillance est légitime dès lors qu’il ne quitte pas les limites de leur parcelle. En réalité, si l’angle de vue couvre un lieu fréquenté par d’autres, le risque juridique est bien réel.

L’article 9 du Code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cette formule, sobre mais puissante, est régulièrement mobilisée en matière de surveillance domestique, de publication d’images ou de captation d’éléments personnels. Et la justice l’interprète de manière stricte : le droit à l’image, même dans l’espace public ou semi-public, est protégé.

Ainsi, une caméra qui enregistre des tiers, même sans intention de les cibler, enfreint potentiellement ce principe si elle n’est pas utilisée de manière strictement personnelle et limitée à un usage privé légitime.

Quelles implications pour les particuliers ?

Cette décision doit inciter à la prudence. Installer une caméra sur sa maison n’est pas interdit, mais son orientation, sa portée et son champ de vision doivent être pensés avec soin. En cas de doute, mieux vaut s’assurer qu’aucune portion empruntée régulièrement par des tiers ne figure dans le champ filmé.

En pratique :

• Vérifiez que votre caméra ne filme que votre propriété.

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• Évitez de diriger un objectif vers des voies d’accès communes.

• Si nécessaire, privilégiez des dispositifs à détection limitée ou à floutage automatique.

Cette affaire rappelle que la vie privée ne s’arrête pas aux murs de la maison. Elle s’étend aussi aux gestes du quotidien, aux trajets banals, aux espaces où l’on pense ne pas être observé. Et la justice veille à ce que chacun puisse y évoluer sans crainte d’être surveillé.